11.1.1 : Dans le cas d'une transaction qui est soumise aux taxes TPS et TVQ, les taxes TPS et TVQ seront assumées par l'acheteur.

11.1.2 : La rétribution due à l'Agence aux termes du présent contrat ne lui sera payée que lors de la distribution du produit de la vente suite à l'expiration du délai prévu aux articles 760, 770 et 771 du Code de procédure civile.

11.1.3 : Dans l'éventualité où le Jugement serait porté en appel ou que la rétractation en serait demandée dans les délais légaux ou que le débiteur rembourse sa dette hypothécaire au créancier incluant tous les frais engagés et qu'il corrige tous et chacun des défauts aux termes du prêt hypothécaire intervenu entre lui et le créancier, l'Agence reconnaît d'ores et déjà que la présente convention deviendra nulle et non avenue sur simple avis à cet effet et que le Vendeur et ses représentants n'encourront
aucune responsabilité quelle qu'elle soit.

11.1.4 : Nonobstant toute autre disposition des présentes, la présente convention deviendra nulle et non avenue si l'un ou l'autre des événements suivants survient :

a) Si l'immeuble est détruit ou substantiellement altéré avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente;

b) Si le Vendeur est empêché de procéder à la vente par procédure d'injonction, ordonnance ou jugement d'un Tribunal,

c) Si, avant la signature de l'acte de vente, le débiteur, celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ou toute autre partie remédie aux défauts face au créancier hypothécaire requérant dans le présent dossier de cours, et qu'il n'y a plus lieu de procéder à la présente vente sous
contrôle de justice, ou que ledit créancier hypothécaire se désiste du Jugement plus haut relaté;

11.1.5 : Que la vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il
ne pourra y avoir occupation et/ou possession avant cette date et à
l'expiration du délai prévu à l'article 760 c.p.c.

Advenant la nullité du présent contrat de courtage pour l'une des raisons mentionnées aux ci-dessus, aucune commission ne sera alors payable à l'Agence.

L'acheteur devra signer l'annexe générale 33503 avec toute promesse d'achat.