Subdivision cadastrale et autorisation de la CPTAQ
La propriété visée par cette vente fait actuellement partie du lot cadastral numéro 4 694 955 du Cadastre du Québec. Une subdivision cadastrale est en cours afin de séparer la maison du lot initial. La maison sera accompagnée d'un terrain d'une superficie approximative de 5 000 mètres carrés, sous réserve de la confirmation finale par l'arpenteur-géomètre.

Cette vente est conditionnelle à :

L'approbation finale de la subdivision cadastrale par les autorités compétentes.
L'obtention de l'autorisation de la CPTAQ, si nécessaire, confirmant la conformité de la nouvelle configuration du terrain.
Pour le moment, nous pouvons confirmer que la valeur d'évaluation du bâtiment est de 66 300 $. Cependant, la valeur du terrain n'est pas encore déterminée, ce qui explique l'absence d'un montant d'évaluation exact pour la propriété et des taxes municipales et scolaires associées. Une nouvelle évaluation municipale sera effectuée après la subdivision, et les montants des taxes seront ajustés en conséquence.

L'acte de vente pourra être prévu dans un délai de 30 jours suivant la finalisation de la subdivision cadastrale.

Les délais associés à ces démarches pourraient influencer la date de signature de l'acte de vente. L'acheteur et son représentant sont encouragés à en tenir compte lors de la présentation d'une promesse d'achat.



Avis à l'acheteur désirant visiter cette propriété :

Le courtier du vendeur informe l'acheteur qu'il représente uniquement le vendeur et défend donc que les intérêts de ce dernier. Il ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l'acheteur. Il est recommandé à ce dernier de se faire représenter* par le courtier de son choix. Si l'acheteur choisit tout de même de ne pas être représenté, le courtier du vendeur l'informe qu'il lui accordera un traitement équitable**.

*L'acheteur est officiellement et légalement représenté par le courtier de son choix seulement quand il est lié à ce dernier par un contrat de courtage achat.

**Le traitement équitable: C'est agir en transparence et communiquer de manière objective de l'information sur l'ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, qu'elles soient représentées par un courtier ou non.

NB : consulter le site de L'OACIQ pour plus de détail