Veuillez noter que la subdivision du lot devra être réalisée auprès de la CTPAQ (Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec). Cette démarche pourrait avoir un impact sur le montant des taxes foncières et l'évaluation municipale. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir toutes les informations nécessaires à ce sujet.Le vendeur informe l'acheteur que la propriété à vendre est issue d'une subdivision d'une terre agricole et que le processus de subdivision n'est pas encore finalisé. En conséquence, l'évaluation municipale et le montant des taxes foncières applicables à la propriété ne sont pas encore établis.

L'acheteur reconnaît que ces informations seront disponibles uniquement après la finalisation de la subdivision et l'enregistrement officiel du nouveau lot auprès de la municipalité concernée. Par conséquent, toute estimation des taxes foncières ou de l'évaluation municipale fournie avant cette finalisation n'est qu'indicative et ne peut être garantie par le vendeur.

Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur une mise à jour de ces informations dès qu'elles seront disponibles.
Le vendeur déclare par les présentes qu'il n'a jamais habité la maison . Cette maison est
inoccupée depuis plusieurs années. Par conséquent, le vendeur n'a qu'une connaissance
limitée de l'historique de ce bâtiment.
Le vendeur informe l'acheteur que s'il souhaite rénover ou reconstruire une nouvelle
construction sur ce lot, il est fortement recommandé de procéder à toutes les vérifications
nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, des inspections structurelles, des
évaluations de la conformité aux normes de zonage et de construction en vigueur, ainsi que
des consultations avec les autorités municipales compétentes.
Avis à l'acheteur désirant visiter cette propriété :

Le courtier du vendeur informe l'acheteur qu'il représente uniquement le vendeur et défend donc que les intérêts de ce dernier. Il ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l'acheteur. Il est recommandé à ce dernier de se faire représenter* par le courtier de son choix. Si l'acheteur choisit tout de même de ne pas être représenté, le courtier du vendeur l'informe qu'il lui accordera un traitement équitable**.

*L'acheteur est officiellement et légalement représenté par le courtier de son choix seulement quand il est lié à ce dernier par un contrat de courtage achat.

**Le traitement équitable: C'est agir en transparence et communiquer de manière objective de l'information sur l'ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, qu'elles soient représentées par un courtier ou non.

NB : consulter le site de L'OACIQ pour plus de détai