L'annexe G 07720, Usages interdits et spécifications devra obligatoirement être signée et jointe à toute promesse d'achat. Cette annexe établit des restrictions particulières applicables au terrain, lesquelles constituent une charge réelle grevant l'immeuble.

Les principales conditions sont les suivantes:

Interdiction de modifier l'écoulement naturel des eaux de surface vers la propriété voisine appartenant à M. André Thibault

Interdiction permanente d'installer, de stationner ou d'entreposer une roulotte, un véhicule récréatif ou une maison mobile (exception possible temporairement durant la construction, sous conditions)

Interdiction de toute location à court terme (moins de 30 jours, de type Airbnb ou équivalent)

Obligation d'assurer l'entretien du terrain, même en l'absence de construction

Partage des frais d'entretien et de déneigement du chemin selon les utilisateurs

Le contenu complet figure à l'annexe G 07720, qui fait partie intégrante de la transaction. Ces conditions s'appliquent à l'acheteur ainsi qu'à tout propriétaire subséquent.