Toute promesse d'achat devra être conditionnelle à ce que le vendeur puisse se relocaliser dans les 30 jours suivant l'acceptation d'une promesse d'achat.


Avis à l'acheteur

Le courtier du vendeur informe l'acheteur qu'il représente uniquement le vendeur et défend donc que les intérêts de ce dernier. Il ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l'acheteur. Il est recommandé à ce dernier de se faire représenter par le courtier de son choix. Si l'acheteur choisit tout de même de ne pas être représenté, le courtier du vendeur l'informe qu'il lui accordera un traitement équitable.

L'acheteur est officiellement et légalement représenté par le courtier de son choix seulement quand il est lié à ce dernier par un contrat de courtage achat.

Le traitement équitable: C'est agir en transparence et communiquer de manière objective de l'information sur l'ensemble des faits pertinents à la transaction ainsi que sur les droits et obligations de toutes les parties à la transaction, qu'elles soient représentées par un courtier ou non.

NB : Consulter le site de L'OACIQ pour plus de détails.